Comparateur mutuelle obligatoire



Devis avec comparateur mutuelle santé obligatoire

La loi ANI de 2013 rend obligatoire la souscription à une mutuelle d’entreprise collective pour toutes les entreprises privées. Et pour encourager les employeurs à souscrire à ce type de complémentaire, des avantages fiscaux et financiers sont proposés aux entrepreneurs. Pour vous mettre en règle, vous avez décidé de choisir une mutuelle de santé obligatoire parmi toutes celles qui existent sur le marché?? Vous pouvez faire confiance à notre comparateur de mutuelle santé obligatoire en ligne pour trouver ce que vous recherchez en deux minutes.

Remplissez notre formulaire en ligne et apportez-y les informations telles que le profil de votre entreprise, le nombre de vos employés… et lancez ensuite la comparaison. Notre comparateur compare pour vous toutes les offres disponibles sur le marché. Vous retrouverez ensuite les offres qui répondent le mieux à vos attentes dans un tableau clair et détaillé. Vous n’avez plus qu’à choisir.

Devis avec comparateur : les garanties minimales

La plupart des mutuelles proposent les garanties suivantes comme garanties minimales à leurs mutualisés :

Le remboursement du ticket modérateur de l’assuré en ce qui concerne les consultations, prestations et actes médicaux, remboursés par la Sécurité sociale

Le remboursement des frais liés aux soins optiques, en fonction d’un certain nombre de montants planchers et de plafonds

Le remboursement au minimum à 125 % de la base de remboursements pour les prothèses et l’orthodontie

La prise en charge de l’intégralité du forfait journalier hospitalier (18 euros par jour en hôpital ou en clinique)

La souscription à une mutuelle obligatoire permet à l’entreprise de bénéficier de certains avantages fiscaux. Le montant de sa cotisation est par exemple déductible de son bénéfice imposable.

Devis avec comparateur : les cas de dispense à la mutuelle santé obligatoire

En vertu de l’article R.242-1-6 du Code de la Sécurié sociale, les salariés suivants sont dispensés d’adhérer à la mutuelle santé obligatoire proposée par leur employeur. Il s’agit de :

Les salariés et apprentis à temps partiel (si les cotisations sont égales ou supérieures à 10 % du salaire brut mensuel)

Les salariés en CDD ou contrat de mission de moins de 12 mois

Les salariés en CDD ou contrat de mission d’au moins douze mois (seulement avec justification d’une couverture privée)

Les salariés disposant d’une mutuelle individuelle jusqu’à l’échéance annuelle de leur contrat.

Les bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS

Les ayant droit inscrits sur une mutuelle de santé par un tiers ou :

Disposant d’une couverture complémentaire collective à titre obligatoire

Affiliés à un contrat d’assurance de groupe dit «?loi Madelin?»

Rattachés à un régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Affiliés à un régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)

Liés à un régime spécial des gens de mer (ENIM)

Rattachés à une complémentaire d’assurance maladie auquel participent l’État, ses établissements publics ou une collectivité territoriale .

publié sur devis-mutuelle-familiale.com